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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Fonctionnaires et agents publics (58)

Nom: Loi no 2683 du 5 février 1999 concernant l'approbation du Code des Fonctionnaires et des Employés des Services Publics et des Personnes Morales de Droit Public.
Pays: Grèce
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1999-02-05
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-02-09, no 19, pp. 199-237
Traduction française non officielle, 2001
ISN: GRC-1999-L-55068
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=55068&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1999-02-09, no 19, pp. 199-237
Traduction française non officielle, 2001
Traduction anglaise Traduction anglaise United Nations Online Network in Public Administration and Finance (UNPAN) (consulté le 2005-10-28)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur les conditions d'engagement dans le secteur public, la nomination, les congés, les mutations, les droits et les obligations, l'incompatibilité de la fonction avec d'autres fonctions, le salaire et les conditions de travail, les promotions, les sanctions administratives et disciplinaires, la cessation de la relation de travail, les commissions chargées de l'examen des recours et les services de santé.
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