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Arrêté no 10/METSS/MEF/SG/DGTSS/DT du 16 juillet 1999 créant un comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales d'employeurs.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1999-07-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Une structure semblable est instituée pour les centrales syndicales. Chaque comité est dirigé par un bureau de trois membres comprenant deux représentants gouvernementaux.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-07-30
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 1782-1783