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Title_of_text

Décret legislatif du 4 août 1999 no 359 qui exécute la directive CE no 95/63 modifiant la directive no 89/655 sur les qualités techniques des outils de travail.

Main Region

First Region

Italy
Occupational safety and health
1999-08-04
National
Law, Act

Second Region

Dresse une liste des outils de travail dont une vérification technique est requise. Etablit également l'obligation de l'employeur de donner toute information aux travailleurs sur les risques que l'utilisation desdits outils peut entraîner.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta ufficiale
    Date
    1999-10-19
    Number
    no 246
    Page range
    pp. 3-12