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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Règlement de l'Autorité de garantie des données personnelles du 29 septembre 1999 no 1/1999 sur le traitement des données concernant les relations de travail.
Pays: Italie
Sujet(s): Droits de l'homme; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-09-29
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1999-10-02, no 232, pp. 8-11
ISN: ITA-1999-R-54506
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54506&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1999-10-02, no 232, pp. 8-11
Résumé/Citation: Règlemente les conditions d'utilisation de certaines données sur la vie privée des travailleurs indépendants ou salariés de la part de personnes physiques et juridiques. Cette utilisation doit être faite en vue d'exécuter les obligations prévues par la loi en matière de contrats collectifs, de prévoyance, de fiscalité, d'hygiène et de sécurité du travail.

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