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Décret du Ministre du Travail du 7 octobre 1999 qui applique l'art. 16 alinéa 2 de la loi no 196 du 24 juin 1997 et modifications ultérieures, portant normes en matière de promotion de l'emploi.

Main Region

First Region

Italy
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
1999-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Oblige les entreprises à communiquer aux autorités compétentes les données personnelles de l'apprenti ainsi que ceux de son tuteur dans un délai de trente jours à partir de l'embauche.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1999-10-15
    Number
    no 243
    Page range
    pp. 32-33