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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Inspection du travail; Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-09-01
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1998-09-02, no 205, pp. 3101-3115
ISN: GRC-1998-L-54418
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54418&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1998-09-02, no 205, pp. 3101-3115
Résumé/Citation: Prévoit notamment la régularisation de certaines formes d'emploi comme le travail à domicile, le travail rémunéré à la pièce, la prestation de services et le travail à temps partiel. Crée et définit les compétences du Corps d'Inspection du travail. Contient également d'autres dispositions relatives à l'octroi d'aide médico-pharmaceutique à certaines catégories de chômeurs. Prévoit un congé parental qui couvre la période suivant le congé maternité jusqu'à l'âge de 3 ans et demi.
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Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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