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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Travailleurs handicapés (15)

Nom: Décret Présidentiel no 210 du 10 juillet 1998 sur la définition de la procédure nécessaire pour l'octroi de la Carte d'Invalidité.
Pays: Grèce
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-07-10
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1998-07-15, no 169, pp. 2696-2697
ISN: GRC-1998-R-54412
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=54412&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule, 1998-07-15, no 169, pp. 2696-2697
Résumé/Citation: Prévoit l'institution de commissions d'évaluation dans tous les institutions hospitalières du Système National de Santé. Les commissions sont formées de trois membres-médecins qui procèdent à l'examen du candidat, définissent l'invalidité comme permanente ou temporaire et octroient la carte d'invalidité correspondante.

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