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Title_of_text

Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Maternity protection; Medical care and sickness benefit
1999-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispose que les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignements supérieur sont affiliés, sous certaines conditions et réserves, aux assurances maladie et maternité du régime général. Enumère les conditions à remplir pour que cette règle s'applique aux étudiants d'établissements privés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-07-10
    Number
    no 158
    Page range
    pp. 10271-10272