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Title_of_text

Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
1999-08-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enonce les obligations du chef d'entreprise de cultures marines pour ce qui est du repos compensateur et du repos hebdomadaire, les attributions en matière d'inspection du travail, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-08-12
    Number
    n° 185
    Page range
    p. 12191