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BEL-1999-L-53689
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Title_of_text
Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1999-05-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'égalité de traitement doit être assurée dans les dispositions et les pratiques relatives aux conditions d'accès, à la sélection, y compris dans les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail et aux professions indépendantes, quels que soient le secteur et l'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle. L'égalité de traitement doit aussi être assurée aux travailleurs dans toutes les dispositions et les pratiques relatives aux conditions de travail et au licenciement, aux régimes complémentaires de sécurité sociale en ce qui concerne le champ d'application des régimes et leurs conditions d'accès, l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-29
--
End of applicaton region
Date of end of application
2007-06-09
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2007-05-10 (BEL-2007-L-81800)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1999-06-19
Number
no 121
Page range
pp. 23156-23164