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FRA-1999-R-53631
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Title_of_text
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit; Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1999-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe notamment les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité et les modalités de paiement de l'allocation. Contient des dispositions relatives au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-12-23 (FRA-1998-L-69928)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Related Text region
Related text(s)
1999-03-29 (FRA-1999-R-69929)
Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
Related text(s)
2003-05-06 (FRA-2003-R-69930)
Arrêté du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
Related text(s)
2005-02-03 (FRA-2005-R-69931)
Arrêté du 3 février 2005 modifiant les arrêtés du 29 mars 1999 modifié et du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à l'âge de cinquante ans.
Related text(s)
2005-03-25 (FRA-2005-R-70051)
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Related text(s)
2007-10-30 (FRA-2007-R-77680)
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393494&fastPos=1&fastReqId=693992608&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
File
FRA-53631.pdf (Décret (tel que modifié))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-03-31
Number
n° 76
Page range
pp. 4771-4772