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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 1999/77/CE de la Commission, du 26 juillet 1999, portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1999-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de Communautés européennes, 1999-08-06, no L 207, pp. 18-20
ISN: EEU-1999-DI-53585
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53585&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de Communautés européennes, 1999-08-06, no L 207, pp. 18-20
Résumé/Citation: Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et jusqu'au 1er janvier 2005, les Etats membres ne peuvent plus autoriser l'introduction de nouvelles applications de l'amiante chrysotile sur leur territoire.
Texte(s) modifié(s):

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