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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (259) > Catégories spécifiques de travailleurs (48)

Nom: Décret n° 100/088 du 6 juin 1998 portant mesures d'application du statut des fonctionnaires en matière disciplinaire.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-06
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 17p.
ISN: BDI-1998-R-53389
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53389&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 17p.
Décret Décret Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulté le 2007-05-10)
Résumé/Citation: Des modèles de procès-verbal de constat de faute disciplinaire et autres procédures figurent en annexe.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

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