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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance d'urgence sur certaines mesures de protection sociale du personnel du secteur de production de défense.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-10-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1998-10-12, no 387, p. 1
ISN: ROM-1998-R-53296
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53296&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1998-10-12, no 387, p. 1
Résumé/Citation: Les salariés de ce domaine bénéficient, pendant toute l'année 1998, des droits établis par l'article 6 de la Loi 78/1995, ainsi que de la Loi n°22/1996.

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