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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Education, orientation et formation professionnelles (45)

Nom: Loi n°91/1998 sur l'approbation de l'Ordonnance n°10/1997 sur les droits sociaux supplémentaires aux élèves et étudiants des universités publiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Education, orientation et formation professionnelles; Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-04-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1998-04-29, no 169, p. 3
ISN: ROM-1998-L-53294
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53294&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1998-04-29, no 169, p. 3
Résumé/Citation: Promulguée par le Décret n°143 du 28 avril 1998.

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