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Title_of_text

Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1998-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-01-29
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1998-01-29
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 2-4