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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-01-26
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1998-01-29, no 34, pp. 2-4
ISN: ROM-1998-R-53286
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53286&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1998-01-29, no 34, pp. 2-4
Résumé/Citation: Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.

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