L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Assistance et services sociaux (36)

Nom: Loi no 34 du 20 janvier 1998 sur les subventions accordées aux associations et fondations roumaines ayant la personnalité juridique et qui administrent des unités d'assistance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-01-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1998-01-27, no 29, pp. 7-8
ISN: ROM-1998-L-53272
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=53272&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1998-01-27, no 29, pp. 7-8
Résumé/Citation: Les associations et fondations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions du budget d'Etat ou local, qui seront utilisées en exclusivité pour des services d'assitance sociale. Les critères seront établis par les normes d'application de la présente loi. Promulguée par le decret n°36 du 17.01.1998.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer