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Title_of_text

Ordonnance d'urgence portant complément de la Loi n°50/1996 concernant la rémunération et d'autres droits du personnel des autorités judiciaires.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1997-11-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un article 52 est ajouté prévoyant que les conseillers et les experts ayant une spécialité juridique perçoivent des salaires par assimilation avec les fonctions des magistrats.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-11-24
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1997-11-24
    Number
    no 324
    Page range
    p. 10