L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada >

Nom: Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-05-05
Entry into force:
Publié le: Gazette du Québec, 1999-05-19, no 20, pp. 1908-1915
ISN: CAN-1999-R-52742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52742&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette du Québec, 1999-05-19, no 20, pp. 1908-1915
Résumé/Citation: Décide dans quels cas, à quelles conditions et suivant quelles modalités la Commission de la santé et de la sécurité du travail détermine l'expérience d'un employeur afin de refléter le risque auquel sont exposés les travailleurs à la suite d'une opération définie à l'article 2 et de prévoir les modalités particulières de cotisation qui lui sont applicables.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer