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Title_of_text

Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Occupational safety and health
1999-05-05
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Décide dans quels cas, à quelles conditions et suivant quelles modalités la Commission de la santé et de la sécurité du travail détermine l'expérience d'un employeur afin de refléter le risque auquel sont exposés les travailleurs à la suite d'une opération définie à l'article 2 et de prévoir les modalités particulières de cotisation qui lui sont applicables.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-07-19
    --

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette du Québec
    Date
    1999-05-19
    Number
    no 20
    Page range
    pp. 1908-1915