Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-1999-R-52742
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1999-05-05
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Décide dans quels cas, à quelles conditions et suivant quelles modalités la Commission de la santé et de la sécurité du travail détermine l'expérience d'un employeur afin de refléter le risque auquel sont exposés les travailleurs à la suite d'une opération définie à l'article 2 et de prévoir les modalités particulières de cotisation qui lui sont applicables.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-19
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010 (CAN-2010-R-96207)
Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Related Text region
Related text(s)
1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette du Québec
Date
1999-05-19
Number
no 20
Page range
pp. 1908-1915