Nom: | Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019). |
Pays: | Belgique |
Sujet(s): | Travailleurs migrants |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 1999-04-30 |
Entry into force: | |
Publié le: | Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803 |
ISN: | BEL-1999-L-52724 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=52724&p_lang=fr |
Bibliographie: | Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail. |
Texte(s) modificateur(s): | |
Texte(s) d'application: | |
Texte(s) connexe(s): |