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Title_of_text

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 6 décembre 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1999-04-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1999-05-21
    Number
    n° 99
    Page range
    pp. 17800-17803