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ITA-1998-L-52296
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Title_of_text
Décret législatif no 379 du 6 octobre 1998 portant intervention substitutive du Gouvernement pour la répartition des fonctions administratives entre les régions et les entités locales en matière de marché du travail, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la loi no 59 du 15 mars 1997.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-10-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
En l'absence d'une réglementation régionale de la matière dans les régions de Piemonte, Lombardia, Veneto, Umbria, Marche, Molise, Puglia et Calabria, le Gouvernement y répartit les tâches entre les régions, les provinces et les communes en matière de marché du travail.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1998-11-03
Number
no 257
Page range
pp. 5-6