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Title_of_text

Décret législatif no 379 du 6 octobre 1998 portant intervention substitutive du Gouvernement pour la répartition des fonctions administratives entre les régions et les entités locales en matière de marché du travail, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la loi no 59 du 15 mars 1997.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services
1998-10-06
National
Law, Act

Second Region

En l'absence d'une réglementation régionale de la matière dans les régions de Piemonte, Lombardia, Veneto, Umbria, Marche, Molise, Puglia et Calabria, le Gouvernement y répartit les tâches entre les régions, les provinces et les communes en matière de marché du travail.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1998-11-03
    Number
    no 257
    Page range
    pp. 5-6