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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 99-48 du 22 janvier 1999 fixant à compter du 1er janvier 1999 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-01-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1999-01-24, no 20, p. 1305
ISN: FRA-1999-R-51874
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51874&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1999-01-24, no 20, p. 1305
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-09-09)
Texte(s) de base:

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