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Title_of_text

Décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1998-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modifications concernent l'aide aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-30
    Number
    n° 302
    Page range
    pp. 19820-19822