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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Decree No. 243 of 5 November 1998 on the adoption of the Rules implementing the Act on social assistance (last amended in 2002).
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-11-05
Entry into force:
Publié le: D'rzhaven Vestnik, 1998-11-11, No. 133, pp. 32-42
ISN: BGR-1998-R-51765
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51765&p_lang=fr
Bibliographie: D'rzhaven Vestnik, 1998-11-11, No. 133, pp. 32-42
Résumé/Citation: Provides for the organization of the system of social assistance, and types of social benefits and social services.
Texte(s) de base:
  • 1997-10-27 (BGR-1997-R-48202)Regulations of 27 October 1997 on social assistance.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-11-02 (BGR-2017-R-108655)Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2016-11-04 (BGR-2016-R-105694)Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2015-08-13 (BGR-2015-R-103188)Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2014-06-26 (BGR-2014-R-100702)Décret n° 169 du 26 juin 2014, modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres du 17 décembre 2004.
  • 2014-06-26 (BGR-2014-R-100703)Décret n° 170 du 26 juin 2014 modifiant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2011-08-05 (BGR-2011-R-90746)Décret n° 242 du 5 août 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres du 5 novembre 1998.
  • 2010-06-25 (BGR-2010-R-87075)Décret n° 127 du 25 juin 2010 modifiant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2010-05-28 (BGR-2010-R-86952)Décret n° 107 du 28 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2010-05-25 (BGR-2010-R-86950)Décret n° 102 du 25 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.
  • 2010-04-01 (BGR-2010-R-86808)Décret n° 53 du 1er avril 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2009-03-27 (BGR-2009-R-82922)Arrêté n° 69 du 27 mars 2009 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2006-06-26 (BGR-2006-R-77887)Arrêté n° 154 du 26 juin 2006 modifiant et complétant le règlement portant application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.
  • 2003-04-18 (BGR-2003-R-64720)Decree No. 89 of 18 April 2003 to amend and supplement the Rules implementing the Act on social assistance (adopted by Decree No. 243 of the Council of Ministers of 1998).
  • 2002-04-26 (BGR-2002-R-62072)Decree No. 90 to supplement the Rules to implement the Act on social assistance.

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