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Title_of_text

Décret no 98-483/PRES/PM/MCIA du 9 décembre 1998 portant ouverture d'un registre des métiers et institution d'une carte professionnelle d'artisan.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Specific categories of workers; Economic and social policy
1998-12-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout artisan, quelle que soit sa nationalité, est tenu de se faire immatriculer dans le registre des métiers. La carte professionnelle d'artisan peut être délivré à titre individuel ou à une personne morale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-12-17
    Number
    no 51
    Page range
    pp. 6810-6811