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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Fonctionnaires et agents publics (92)

Nom: Décret exécutif n° 98-317 du 3 octobre 1998 portant extension de la retraite anticipée aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-10-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-10-05, no 74, pp. 7-8
ISN: DZA-1998-R-51572
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51572&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-10-05, no 74, pp. 7-8
Décret exécutif Décret exécutif Caisse nationale de la sécurité sociale des travailleurs salariés, Algérie (consulté le 2009-02-27)
Résumé/Citation: La période de mise à la retraite anticipée peut atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite. Le décret est applicable aux fonctionnaires susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire pour raison de réajustements des niveaux de l'emploi pouvant être décidés par le Gouvernement.
Texte(s) de base:

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