Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
DZA-1998-R-51572
Breadcrumb
Title_of_text
Décret exécutif n° 98-317 du 3 octobre 1998 portant extension de la retraite anticipée aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1998-10-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La période de mise à la retraite anticipée peut atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite. Le décret est applicable aux fonctionnaires susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire pour raison de réajustements des niveaux de l'emploi pouvant être décidés par le Gouvernement.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-05-26 (DZA-1994-L-45948)
Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
Basic text(s)
1994-05-26 (DZA-1994-L-45948)
Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
Electronic region
Electronic source title
Décret exécutif
Author
Caisse nationale de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Country
Algérie
URL
http://www.cnas.org.dz/lois_legis/dc98-317.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-10-05
Number
no 74
Page range
pp. 7-8