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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la renonciation au remboursement des prestations servies aux chômeurs. Fait à Paris.

Main Region

First Region

France; Germany
International social security agreements
1977-10-14
International
International agreement

Second Region

Accord conclu en application des articles 69 paragraphe 1 et 70 du Règlement du Conseil No. 1408/71 modifié.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1978-04-27
    avec effet rétroatif au 1er octobre 1972.

Serial region

    Serial title
    Allemagne, République fédérale: Bundesgestzblatt, partie II
    Date
    1978-03-12
    Number
    No. 12
    Page range
    p. 249-251