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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants. Fait à Paris.

Main Region

First Region

France; Germany
International social security agreements
1981-05-26
International
International agreement

Second Region

L'institution du pays de résidence du travailleur frontalier renonce au remboursement, prévu à l'article 32 du Règlement CEE No. 1408/71, de la moitié des dépenses au titre des prestations en nature, par l'institution auprès de laquelle le travailleur frontalier était assuré en dernier lieu.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1983-06-30
    --

Serial region

    Serial title
    Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, Partie II
    Date
    1982-03-04
    Number
    No. 10
    Page range
    p. 201-202