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CIV-1998-R-51267
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Title_of_text
Décret n° 98-256 du 3 juin 1998 portant attributions et organisation du Conseil supérieur de la Coopération.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1998-07-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil supérieur de la Coopération est un organe consultatif compétent pour émettre un avis et formuler des recommandations sur toutes les questions relatives au développement du mouvement coopératif, soit à la demande de l'Administration ou des Coopératives, soit à sa propre initiative. Son avis est obligatoire en cas de création d'une Union régionale ou inter-régionale, d'une Fédération ou d'une Confédération de Coopératives.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-07-30
Number
no 31
Page range
pp. 740-741
File
F-313499512/CIV-51267.pdf (PDF)