L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (10)

Nom: Décret no 98-323 du 15 juin 1998 portant réglementation des Activités privées de Sécurité.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-06-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-07-30, no 31, pp. 731-734
ISN: CIV-1998-R-51266
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51266&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-07-30, no 31, pp. 731-734
Résumé/Citation: L'article 5 stipule notamment qu'il est interdit aux entreprises visées à l'article 2 et à leurs personnels de s'immiscer ou d'intervenir de quelque manière que ce soit dans le déroulement d'un conflit de travail.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer