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Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1998-07-02
National
Law, Act

Second Region

Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-07-23
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 707-712