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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Catégories spécifiques de travailleurs (70)

Nom: Loi no 98-447 du 4 août 1998 relative à la Formation du Conseil rural.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-08-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-09-17, no 38, pp. 866-869
ISN: CIV-1998-L-51131
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51131&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-09-17, no 38, pp. 866-869
Résumé/Citation: Prévoit notamment le mode d'élection et de désignation des membres du Conseil, l'électorat, l'éligibilité et l'inéligibilité, et les opérations de vote.

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