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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Catégories spécifiques de travailleurs (70)

Nom: Décret n° 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1998-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-08-20, no 34, pp. 805-806 (PDF)
ISN: CIV-1998-R-51130
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51130&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-08-20, no 34, pp. 805-806 PDF PDF
Résumé/Citation: Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations modernes dans le secteur de l'Agriculture et de l'Elevage. Il a pour objet de consentir des prêts à titre d'investissement, d'équipement et/ou de trésorerie aux coopératives, aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels.

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