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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (7)

Nom: Décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (C.G.R.A.E.)
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-12-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-03-19, no 12, pp. 274-282 (PDF)
ISN: CIV-1997-R-51128
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=51128&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-03-19, no 12, pp. 274-282 PDF PDF
Résumé/Citation: La société a pour objet la gestion au profit des bénéficiaires du régime obligatoire des pensions, du régime volontaire et complémentaire de retraite, des fonds collectés au titre des régimes susmentionnés. Précise notamment l'organisation administrative de la caisse, et ses statuts.
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