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CIV-1997-R-51127
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Title_of_text
Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-03-05
Number
no 10
Page range
pp. 236-245