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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Accords internationaux (29)

Nom: Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, du 28 novembre 1994 (Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998).
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-11-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-06-24, no L 181, pp. 1-35
ISN: MDA-1994-IA-50869
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50869&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-06-24, no L 181, pp. 1-35
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au commerce et aux investissements, aux conditions d'établissement et d'activité des sociétés, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à la coopération économique et culturelle.

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