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EEU-1998-RE-50853
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Title_of_text
Règlement (CE) no 1154/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1998-05-25
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est applicable aux produits originaires des pays bénéficiaires qui en font la demande écrite et dont la législation nationale incorpore et applique le contenu des normes des conventions no 87, et no 98 de l'OIT relatives au droit d'organisation et à la négociation collective et de la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.
Instrument(s)
C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948; C098 - Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949; C138 - Minimum Age Convention, 1973
Entry dates region
Date of entry into force
1998-06-05
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-12-19 (EEU-1994-RE-39693)
Règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement.
Basic text(s)
1994-12-19 (EEU-1994-RE-39693)
Règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1998-06-04
Number
no L 160
Page range
pp. 1-10