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Règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.

Main Region

First Region

European Union
EU
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1998-05-07
European Union
EU Regulation

Second Region

La Commission peut, par voie de règlements, déclarer compatibles avec le Marché commun des aides notamment en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'emploi et de la formation. La Commission impose des règles précises aux Etats membres pour assurer la transparence et le contrôle des aides.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-05-15
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-05-14
    Number
    no L 142
    Page range
    pp. 1-4