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  • BDI-1977-R-50375

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Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.

Main Region

First Region

Burundi
Public and civil servants
1977-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Statuts de la fonction publique et règlements d'application,
    Author
    Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi,
    Country
    Burundi,
    Edition
    Programme des Nations Unies pour le Développement
    Page range
    30p.,