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BDI-1977-R-50375
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Title_of_text
Décret n° 100/64 du 30 juin 1977 portant statut de la fonction publique mis à jour au 1er avril 1981.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1977-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Des dispositions particulières concernent certains corps de fonctionnaires (Enseignement, Intérieur, Santé publique et Affaires étrangères). Le recrutement d'étrangers est également autorisé sous certaines conditions (art. 7), en qualité d'"agents complémentaires". Prévoit enfin la saisine d'une Chambre de recours, structure paritaire composée de magistrats, de représentants de l'administration d'une part et de fonctionnaires, d'autre part (art. 66 et suiv.).
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-L-53385)
Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires.
Repealing text(s)
1998-06-06 (BDI-1998-L-53385)
Décret-loi n° 1/009 du 6 juin 1998 portant statut des fonctionnaires.
Monograph region
Monograph title
Statuts de la fonction publique et règlements d'application,
Author
Centre de perfectionnement et de formation en cours d'emploi,
Country
Burundi,
Edition
Programme des Nations Unies pour le Développement
Page range
30p.,