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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (publié par le décret no 98-353 du 4 mai 1998).

Main Region

First Region

Chile; France
Other international agreements
1995-06-23
International
International agreement

Second Region

Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise ou lorsqu'elle dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie requise et en cours de validité. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    1998-05-12
    Number
    n° 109
    Page range
    pp. 7108-7109