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FRA-1998-R-50244
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Title_of_text
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
1998-04-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les personnes concernées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un titre au moins équivalent. A défaut, elles doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Basic text(s)
1996-07-05 (FRA-1996-L-45118)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-10-28 (FRA-2009-R-82449)
Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388449&fastPos=1&fastReqId=212181736&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388449&dateTexte=20170518
File
FRA-50244.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-04-03
Number
n° 79
Page range
pp. 5171-5172