Nom: | Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012). |
Pays: | Belgique |
Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 1998-04-23 |
Entry into force: | |
Publié le: | Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16413-16414 |
ISN: | BEL-1998-L-49625 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49625&p_lang=fr |
Bibliographie: | Moniteur belge, 1998-05-21, no 98, pp. 16413-16414 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Définit les juridictions compétentes pour les contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu. |
Texte(s) connexe(s): |