L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso (623) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (2)

Nom: Décret no 94-28/PRES promulgant la loi 50/93 du 16 décembre 1993, abrogeant l'alinéa 2 de l'article 61 de laloi 13/72/AN du 28 décembre 1972 et portant nouvelles définitions des enfants à charge au titre des prestations familiales.
Pays: Burkina Faso
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-01-12
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 2 p.
ISN: BFA-1994-R-49596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49596&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 2 p.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer