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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Djibouti (365) > Fonctionnaires et agents publics (38)

Nom: Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics.
Pays: Djibouti
Sujet(s): Politique économique et sociale; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1998-01-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1998-01-31, n° 2, pp. 373-374
ISN: DJI-1998-L-49481
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49481&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1998-01-31, n° 2, pp. 373-374
Loi Loi Site officiel de la République de Djibouti, JO - Secrétariat général du gouvernement, Djibouti PDF PDF (consulté le 2005-01-18)
Résumé/Citation: Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).
Texte(s) abrogateur(s):

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