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Title_of_text

Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics.

Main Region

First Region

Djibouti
Economic and social policy; Public and civil servants
1998-01-21
National
Law, Act

Second Region

Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-01-31
    Number
    n° 2
    Page range
    pp. 373-374