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Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Main Region

First Region

Djibouti
Economic and social policy
1998-03-11
National
Law, Act

Second Region

Porte essentiellement sur l'ouverture des dites sociétés et entreprises aux capitaux privés. Le personnel reste soumis aux dispositions du code du travail (art. 12).

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-03-15
    Number
    n° 5
    Page range
    pp. 412-413