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Title_of_text

Loi no 97-16 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés.

Main Region

First Region

Niger
Migrant workers
1997-06-20
National
Law, Act

Second Region

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, les réfugiés régulièrement admis sur le territoire bénéficient des mêmes droits que les ressortissants du pays qui a conclu avec le Niger la convention d'établissement la plus favorable (art. 9). Les réfugiés sont toutefois astreints à une autorisation d'exercice préalable.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-09-01
    Number
    no 17
    Page range
    pp. 952-953