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NER-1997-L-49477
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Title_of_text
Loi no 97-16 du 20 juin 1997 portant statut des réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1997-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, les réfugiés régulièrement admis sur le territoire bénéficient des mêmes droits que les ressortissants du pays qui a conclu avec le Niger la convention d'établissement la plus favorable (art. 9). Les réfugiés sont toutefois astreints à une autorisation d'exercice préalable.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-09-01
Number
no 17
Page range
pp. 952-953